Société : Datacapture sarl SIRET : 50966868700015 Adresse : 40 rue Saint ANDRE 72100 Le MANS Email professionnel : direction@datacapture.fr Téléphone : 06 52 89 31 96 Date de version : 16/03/2025 Visa DPO : PG Gérant Validation juridique : FS Dir juridique
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV »), il est entendu que la société Datacapture SARL (ci‑après « la Société ») est un prestataire spécialisé dans la collecte, la structuration, l’analyse et la restitution de données issues de sources publiques ou sectorielles. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale contractant avec la Société dans le cadre d’une activité strictement professionnelle. La « capture tarifaire » désigne l’ensemble des opérations de collecte, d’extraction et de structuration de données publiques. Les « données de marché » désignent les informations tarifaires, produits, garanties et conditions collectées auprès de concurrents.
1.2 Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client des prestations de veille concurrentielle, de capture et structuration de données, d’analyses comparatives, ainsi que des prestations d’accompagnement et de formation. Elles s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre professionnels du secteur de l’assurance, à l’exclusion de toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
1.3 Acceptation et opposabilité
L’acceptation des présentes CGV résulte de la signature du bon de commande ou du devis, de l’utilisation des services ou de l’accès aux interfaces techniques mises à disposition. Toute condition particulière émanant du Client ne peut être opposée à la Société qu’à la condition d’avoir été expressément acceptée par écrit par cette dernière.
1.4 Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, technologiques ou organisationnelles. Toute modification est notifiée au Client trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut de contestation écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
2.1 Nature des prestations
La Société réalise des prestations de capture concurrentielle portant sur les tarifs, produits, garanties, exclusions, conditions d’éligibilité et évolutions tarifaires des acteurs du marché de l’assurance. Ces prestations sont effectuées au moyen de simulations automatisées, de la veille réglementaire et de l’exploitation de sources publiques. La Société assure également la normalisation, la structuration et la restitution des données via des interfaces sécurisées ou des flux API, ainsi que la mise à disposition de tableaux de bord et de reportings automatisés.
2.2 Obligations de la Société
La Société est tenue à une obligation de moyens renforcée. Elle met en œuvre les ressources techniques et humaines nécessaires pour garantir la fiabilité des données collectées, assurer une disponibilité de 99,5 % hors maintenance programmée, sécuriser les traitements et respecter les délais contractuels. Elle veille au respect des dispositions du Code de commerce, du RGPD et du Code civil applicables à la formation, à l’exécution et à la responsabilité contractuelle.
2.3 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir les informations et spécifications nécessaires à la bonne exécution des prestations, à désigner un interlocuteur référent, à respecter les prérequis techniques et à signaler tout dysfonctionnement dans un délai de quarante‑huit heures. Il s’engage à utiliser les données de manière licite, loyale et confidentielle, et s’interdit toute reproduction, diffusion ou rétrocession non autorisée.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 Tarification
Les prestations sont facturées sous forme de forfaits mensuels, de tarification à l’usage ou de prestations ponctuelles. Des frais de mise en service et d’AMOA peuvent être appliqués. Les abonnements sont facturés mensuellement d’avance, les prestations récurrentes trimestriellement et les prestations ponctuelles à réception.
3.2 Paiement
Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit permettant un délai maximal de trente jours. En cas de retard, des pénalités calculées au taux BCE majoré de dix points s’appliquent de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros. La Société peut suspendre ses services après une mise en demeure restée infructueuse.
3.3 Révision des prix
Les prix peuvent être révisés annuellement selon la formule contractuelle fondée sur l’indice ICHT – Activités informatiques.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES
4.1 Propriété de la Société
Propriété exclusive de la Société La Société demeure la propriétaire exclusive et unique de l’intégralité des éléments immatériels concourant à la réalisation des prestations, sans aucune exception. Cette propriété comprend, de manière non limitative :
- Outils logiciels et algorithmiques : L’ensemble des logiciels, codes sources, codes objets, scripts d’automatisation, scripts utilisés et algorithmes de traitement de données développés par la Société.
- Bases de données : L’intégralité des bases de données constituées, incluant les structures de données, les référentiels sectoriels et les bases historiques, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du CPI.
- Méthodes et savoir-faire : Les techniques d’extraction, les méthodes de normalisation, les processus de contrôle qualité et tout savoir-faire spécifique acquis ou développé par la Société dans le cadre de ses activités.
- Interfaces et visuels : Les interfaces utilisateurs (UI), l’expérience utilisateur (UX), les tableaux de bord personnalisables, ainsi que tout élément graphique ou fonctionnel constitutif des outils de restitution.
4.2 Protection des données enrichies et œuvres dérivées
- Œuvre dérivée : Les données collectées, une fois normalisées, structurées, enrichies et analysées par les outils de la Société, constituent des œuvres dérivées protégées au titre du droit d’auteur, indépendamment de la nature publique des données sources.
- Droit du producteur de base de données : En sa qualité de producteur de base de données, la Société détient les droits exclusifs d’extraction et de réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu des bases de données qu’elle constitue, en application des articles L. 341-1 et suivants du CPI.
4.3 Absence de transfert de droits
- Limitation de l’usage : La mise à disposition des services par la Société au profit du Client ne saurait être interprétée comme un transfert, une cession ou une concession de droits de propriété intellectuelle sur les outils, algorithmes ou méthodes utilisés.
- Interdiction de rétro-ingénierie : Le Client s’interdit formellement de procéder à toute analyse, décompilation, désassemblage ou tentative d’accès au code source des outils de la Société, ou de permettre à un tiers de le faire.
4.4 Maintien des droits en fin de contrat
La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, n’emporte aucun transfert de propriété sur les actifs technologiques de la Société. Le Client s’engage à restituer ou détruire, dans un délai de 30 jours, tout accès, copie ou support technique contenant des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Société, sous réserve des données brutes dont le Client est propriétaire
4.2 Données collectées
Les données publiques collectées restent libres d’usage sous réserve du respect du droit de la concurrence et des droits de propriété intellectuelle des sources. Les données enrichies produites par la Société constituent une œuvre dérivée protégée par le droit d’auteur et une base de données protégée.
4.3 Données personnelles
La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à ses utilisateurs et en qualité de sous‑traitant pour les données personnelles présentes dans les captures. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
La Société est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel, à l’exclusion de tout dommage indirect. Sa responsabilité est plafonnée au montant total des sommes facturées au Client au cours des douze derniers mois, majoré de vingt pour cent. Toute action doit être engagée dans un délai d’un an.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées et à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret des affaires. Ces obligations demeurent en vigueur pendant cinq ans après la fin du contrat.
ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION
Le contrat cadre est conclu pour une durée initiale de douze mois et renouvelé tacitement par périodes de douze mois, sauf résiliation notifiée trois mois avant l’échéance. Les missions spécifiques prennent fin à l’achèvement des prestations. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. Lorsque le litige porte sur une somme inférieure ou égale à cinq mille euros et relève du tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable est obligatoire. À défaut d’accord, les tribunaux de commerce du Mans sont exclusivement compétents.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Les avenants prévalent sur les conditions particulières, lesquelles prévalent sur les présentes CGV. Le droit applicable est celui choisi dans les conditions particulières, conformément au Règlement Rome I (CE) 593/2008